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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système d'information commerciale attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale droits d'octroi de mer droit de résiliation conseiller commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial marché de renouvellement objectif commercial
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