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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploit d'huissier Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emplacement couloir loi de l'offre et de la demande étude de marché exploiratoire à-valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir direct coexploitation assurance pertes d'exploitation
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