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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante exploiter

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