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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce intérieur mandataire en fonds de commerce commerce périphérique FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de détail non alimentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie FCP : fonds commun de placement UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville conseiller du commerce extérieur (en France) commerce indépendant
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