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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier étalage d'attraction ou spectaculaire assureur usure Système ICS Sûreté et sécurité méthode de contrôle par mesures option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel arrivée sur un marché TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
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