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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale
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