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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises droit de la consommation société de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à la consommation produit de consommation durable sous-consommation INC : Institut National de la Consommation
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