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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix spécial état des prix forfaitaires indice des prix des produits et services divers mise à jour des prix prix global analyse des écarts URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales prix ferme actualisable
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