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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité in solidum score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
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