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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes NAP : nomenclature des activités et des produits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations recherche descriptive échelle de puissance des supports publicitaires indépendance des exercices comptables fermeture à l'épreuve des enfants coder cumul des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs
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