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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission bancaire désabonnement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances comptabilité des engagements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France artificialisation des sols actionnariat des salariés service promotion des ventes
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