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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement plan de développement des produits MONEP : marché des options négociables à Paris ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité clandestine Plateforme de gestion des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification magasin d'exposition des produits du catalogue OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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