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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit exclusif droit de prélèvement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de présentation droit compensatoire AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de propriété DPA : droit de première accession créance gagée vente rendu droits acquittés
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