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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir direct Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet résultat d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen test de la loi normale bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cloisonnement des tâches
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