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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxes directes locales paiement en nature ordonnance de paiement vente indirecte PDP : profit direct d'un produit enquête par entretien direct commission directe DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes établissement de paiement étaler des paiements
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