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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique rendement par personne employée OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne émission publique entreprise publique communication interpersonnelle personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée administrations publiques
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