Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales société commerciale droit de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale interaction commerciale parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale réserve de propriété
Nouveaux mots