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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME NAP : nomenclature des activités et des produits désinflation gestion des ventes historique des ventes désapprovisionnement gestion des risques de l'entreprise regroupement des achats d'espace CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales chambre des métiers
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