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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final coopérative de consommateurs ou de consommation fonction de consommation INC : Institut National de la Consommation marché de gros de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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