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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données téléservice note de service fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente SIEG : service d'intérêt économique général finalité d'un service vendu
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