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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers SIEG : service d'intérêt économique général processus d'achat d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service promotion des ventes service avant la vente produit ou service sur devis service de l'environnement et de la protection des consommateurs dépliant libre-service
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