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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs CFE : centre de formalités des entreprises TEE : tableau des échanges économiques programme des supports service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes d'enquête CVL : certificat de vérification des livraisons publicité clandestine BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics baromètre des marques
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