Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages consommation finale des ménages historique des consommations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final fonction de consommation
Nouveaux mots