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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service entrepôt en libre service IFLS : Institut Français du Libre Service service non marchand dépliant libre-service service des consommateurs téléservice chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de service d'un produit
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