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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive RGPD : règlement général sur la protection des données vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination échelle paire d'attitudes état des prix forfaitaires tarif douanier ou des douanes compensation des risques méthode des sections homogènes méthodes d'identification d'un article
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