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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligations concordataires spécification de moyens obligation cautionnée moyens de paiement
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