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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse commerce de gros en libre-service échange de marchandises ou de services service auxiliaire de la vente formes de commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats durée de vie d'un produit, d'un service libre-service de gros IFLS : Institut Français du Libre Service service public
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