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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service central des risques surveillance des prix code des marchés publics CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission bancaire Economie des plateformes désintermédiation artificialisation des sols
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