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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion AEMF - Autorité européenne des marchés financiers évasion des capitaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie modes de diffusion d'une publication imputation des paiements indépendance des exercices comptables chambre des métiers commission des comptes commerciaux de la nation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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