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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire service des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet part de marché d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service entrepôt en libre service formes de commerce service avant la vente service d'une publication
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