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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat international d'importation certification d'option d'achat certificat de classification certificat d'utilité certificat nominatif certificat de dépôt négociable certification d'option de vente CVL : certificat de vérification des livraisons vente additionnelle certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité
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