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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations CVL : certificat de vérification des livraisons SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu national aux prix des facteurs juge de l'exécution des décisions de justice recouvrement des créances bureau d'études méthodes de vente techniques marchandes
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