Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes commission bancaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) rotation des stocks répartition des lecteurs d'un support analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission des marchés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots