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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles technique des questions distribution de dividendes consommation intermédiaire ou des entreprises bureau des méthodes contrôle destructif commissionnaire agréé AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés masse des créanciers déstocker
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