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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise multimédia ESS : Entreprise sociale et solidaire Échanges entreprise-administration en ligne entreprises groupées journal d'entreprise délai d'annulation évasion fiscale valeur de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise
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