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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) planification de l'entreprise délai de commande SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise publique PME : petite ou moyenne entreprise droit de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale expansion de l'entreprise délai de préavis
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