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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commission de la sécurité des consommateurs reconnaissance des marchandises méthode des protocoles consommation marchande des ménages domaine public ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières répertoire des métiers commission consultative des marchés de l'État
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