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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale clause de juridiction commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale publicité commerciale stratégie commerciale
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