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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désabonnement régime des retours étude de marché descriptive promotion des ventes auprès des distributeurs actionnariat des salariés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) dérive des ventes
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