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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article mise à jour des prix PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à prix bien de consommation ou d'usage ou final remise pour services rendus CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur CNC : Conseil national de la consommation
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