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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de classification société d'économie mixte SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société commerciale IS : Impôt sur les Sociétés société de participations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCR : société de capital-risque SCE : société de commerce extérieur société faisant publiquement appel à l'épargne
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