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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service publicité annonceur suppression d'un produit ou d'un service vendu service compris agence de publicité à service complet vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications services clients ordre de service
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