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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service taux de service mini libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données conforme mise en service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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