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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation verte obligation de résultats obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale
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