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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cohérence d'une gamme de produits jeune entreprise innovante créance échue lever une hypothèque amortissement d'une créance rémunération AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés récépissé de transport rediffusion d'une émission rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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