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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques entrepôt en libre service marque de service service fonctionnel agence de publicité à service complet marque de prestataire de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service non marchand
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