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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée abandon de créance FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes
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