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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'une entreprise échanges interentreprises en ligne valeur mathématique comptable d'une entreprise Échanges entreprise-administration en ligne entreprise virtuelle délai de commande EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée PEE : plan d'épargne d'entreprises délai-congé gouvernance d'entreprise
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