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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires Conseil d'État administration du domaine domaine des collectivités locales domaine Internet vente en l'état commission consultative des marchés de l'État état des échéances des créances et des dettes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public
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