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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service niveau de service indice des prix des produits et services divers service libre-réponse échange de marchandises ou de services analyse économique d'un produit ou service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté SSII : société de service et d'ingénierie informatiques fonction de demande d'un bien ou d'un service
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