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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise taux de rotation des stocks indice des prix de détail déstockeur CDEC : commission départementale d'équipement commercial marché des non-consommateurs absolus Conseil scientifique des indices association de défense des consommateurs commissionnaire de transport rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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