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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation
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