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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales carte commerciale effet de déclin d'une action commerciale attraction commerciale parc d'activités commerciales convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale remise de coopération commerciale tactique commerciale
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